Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 2026-09-25 — en vigueur depuis le 25 septembre 2026.

1. Parties et objet

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne VFact (le « Service »), logiciel de facturation, de gestion commerciale et d'encaissement, édité par SADE INVEST GROUP, SAS — SIREN 103 962 809, RCS Toulouse et fourni, commercialisé et facturé par ACME, SAS — SIREN 805 313 160, 38 rue Dunois, 75013 Paris (« ACME », « nous »), au client professionnel qui souscrit (le « Client », « vous »). Contact : contact@acme-sas.com — 0805 690 788.

2. Service réservé aux professionnels

Le Service s'adresse exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques agissant à des fins professionnelles (entreprises, sociétés civiles, indépendants, associations). En créant un compte, vous déclarez agir en cette qualité ; les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas.

3. Compte et acceptation

La création d'un compte suppose l'acceptation expresse des présentes CGV et la prise de connaissance de la politique de confidentialité. Cette acceptation est horodatée avec la version des CGV et l'adresse IP ; elle est renouvelée à chaque souscription payante.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte ; la double authentification est disponible et recommandée.
Vous garantissez l'exactitude des informations de votre entreprise (dénomination, SIRET, TVA, adresse) : elles figurent sur vos documents.

4. Essai gratuit

À la création de votre première société, vous bénéficiez de 14 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire, avec l'ensemble des fonctions de la formule Business. Un rappel est envoyé 3 jours avant l'échéance. Sans souscription à l'échéance, votre compte passe automatiquement sur la formule Starter (gratuite) : vos données sont conservées, seuls les quotas et fonctions de cette formule s'appliquent.

5. Formules et prix

Les formules, quotas et fonctions en vigueur sont ceux publiés sur la page Tarifs ; au jour de la présente version :

Starter : gratuite, sans limite de durée ; 30 factures par mois, 10 clients, 1 utilisateur ; commission VFact Pay 1 % + 0,50 € par paiement.
Essentiel : 19 € HT par mois en paiement mensuel, ou 190 € HT par an en paiement annuel ; 30 factures par mois, 50 clients, 2 utilisateurs ; commission VFact Pay 1 % + 0,50 € par paiement.
Pro : 29 € HT par mois en paiement mensuel, ou 290 € HT par an en paiement annuel ; 50 factures par mois, 100 clients, 3 utilisateurs ; commission VFact Pay 1 % + 0,50 € par paiement.
Business : 59 € HT par mois en paiement mensuel, ou 590 € HT par an en paiement annuel ; 200 factures par mois, clients illimités, 10 utilisateurs ; commission VFact Pay 1 % + 0,50 € par paiement.

Tous les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute sur la facture.
Les quotas mensuels se remettent à zéro le premier jour de chaque mois. Le dépassement d'un quota bloque l'action concernée jusqu'au passage à une formule supérieure ou au mois suivant.
ACME peut modifier ses prix avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail ; la modification s'applique à l'échéance suivante et vous pouvez résilier avant celle-ci.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, d'avance, via notre prestataire Stripe, mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie. La facture est émise par ACME et mise à disposition dans le portail de facturation.
En cas d'échec de paiement, le Service vous en informe ; à défaut de régularisation sous 15 jours, l'organisation repasse sur la formule Starter et les fonctions payantes sont suspendues, sans perte de données.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

7. Durée, renouvellement et résiliation

Formule mensuelle : sans engagement ; résiliable à tout moment depuis « Mon abonnement », avec effet à la fin de la période déjà réglée.
Formule annuelle : payée en une fois pour 12 mois, renouvelée tacitement pour la même durée ; résiliable depuis « Mon abonnement » ou le portail de facturation jusqu'à la veille de l'échéance, avec effet à cette échéance. Aucun remboursement prorata n'est dû pour une période entamée.
Le retour à la formule Starter est possible à tout moment ; vos données restent accessibles avec les quotas de cette formule.
ACME peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet 15 jours, en cas de manquement grave (impayé, usage illicite, atteinte à la sécurité du Service).

8. Encaissement en ligne (VFact Pay) et prélèvement SEPA

VFact Pay permet à vos clients de régler vos factures par carte via Stripe Connect ; ACME perçoit, par paiement, la commission de votre formule (voir article 5), prélevée sur le montant encaissé. L'ouverture du compte de paiement est soumise à l'acceptation des conditions de Stripe et à sa vérification d'identité. Les fichiers de prélèvement SEPA sont générés selon vos mandats et remis par vos soins à votre banque ; vous restez seul responsable de la validité des mandats.

9. Facturation électronique

Le Service est raccordé à une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP pour l'émission et la réception des factures électroniques. Vous nous mandatez pour effectuer, en votre nom, l'inscription et les échanges nécessaires auprès de cette plateforme et de l'annuaire national. Vous restez responsable de l'exactitude des données de vos factures et du respect de vos obligations fiscales.

10. Obligations du Client

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi (facturation, TVA, données personnelles de vos propres clients), à ne pas en perturber le fonctionnement, à ne pas y introduire de contenu illicite et à conserver vos factures et pièces comptables pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice, obligation qui vous incombe indépendamment du Service.

11. Données, réversibilité et effacement

Vos données vous appartiennent. Vous pouvez à tout moment télécharger vos documents (PDF) et exporter l'intégralité des données de votre organisation (JSON) depuis votre compte, ainsi que les exports comptables prévus par votre formule.
À la fin du contrat, vos données restent accessibles en formule Starter. Sur demande du propriétaire de l'organisation, l'organisation est effacée après un délai de rétractation de 30 jours ; ACME ne conserve alors que les données que la loi lui impose de garder (pièces comptables de l'abonnement, archive légale des factures pendant la durée légale).
Les données sont sauvegardées chaque nuit, de façon chiffrée, hors du site d'hébergement ; la procédure de restauration est testée.

12. Disponibilité, maintenance et évolutions

ACME met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24, 7 j/7, hors opérations de maintenance (annoncées lorsqu'elles sont planifiées) et cas de force majeure. Aucun niveau de disponibilité chiffré n'est garanti. Le Service évolue en continu ; les nouveautés sont publiées sur la page Nouveautés.

13. Sécurité

Chiffrement des échanges, chiffrement au repos des secrets, double authentification, journal d'audit, cloisonnement des organisations, sauvegardes chiffrées quotidiennes, hébergement en France. Vous êtes tenu de signaler sans délai toute compromission de vos identifiants.

14. Propriété intellectuelle

Le Service et ses composants sont la propriété de SADE INVEST GROUP. ACME vous concède un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service pendant la durée du contrat. Vos données et documents restent votre propriété.

15. Responsabilité

ACME est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes des sommes que vous avez versées au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable au Client, atteinte à l'image), les conséquences d'une utilisation non conforme, d'informations inexactes saisies par le Client, ou d'un manquement à ses obligations fiscales et comptables.

16. Protection des données personnelles

Pour vos données de compte, ACME est responsable de traitement (voir la politique de confidentialité). Pour les données de vos clients, fournisseurs et signataires, ACME est votre sous-traitant : l'accord de traitement ci-dessous (annexe) fait partie intégrante des CGV.

17. Modification des CGV

ACME peut modifier les CGV. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. La version applicable et sa date figurent en tête du document.

18. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige est soumis au Tribunal de commerce de Paris, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs.

Annexe — Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

A1. Objet, nature et durée

ACME (le « Sous-traitant ») traite pour le compte du Client (le « Responsable de traitement ») les données personnelles nécessaires à la fourniture du Service : gestion des clients, contacts, fournisseurs, devis, factures, relances, signatures de devis, paiements, mandats SEPA, justificatifs et, si activés, connexion bancaire et capture de justificatifs. Catégories de personnes : clients, prospects, fournisseurs, contacts, signataires, payeurs du Client. Durée : celle du contrat, puis les opérations de restitution et de suppression prévues à l'article A7.

A2. Instructions documentées

Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Client, les CGV et l'usage des fonctions du Service constituant ces instructions. Il informe le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.

A3. Confidentialité

Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité et ne reçoivent que les accès nécessaires.

A4. Sécurité (article 32)

Mesures décrites à l'article 13 des CGV et dans la politique de confidentialité : chiffrement en transit et au repos des secrets, authentification forte, journalisation, cloisonnement, sauvegardes chiffrées quotidiennes hors site, restauration testée, contrôle d'accès.

A5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés sur la page Sous-traitants. Le Sous-traitant informe le Client de tout ajout ou remplacement 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer par écrit pour un motif légitime, la seule issue étant alors la résiliation sans pénalité. Le Sous-traitant impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes.

A6. Assistance

Le Sous-traitant aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits (export, rectification, effacement dans les limites des obligations de conservation), à documenter la sécurité et, le cas échéant, à réaliser une analyse d'impact. Il notifie au Client toute violation de données personnelles sans délai indu après en avoir eu connaissance, avec les éléments nécessaires à la notification à la CNIL.

A7. Restitution et suppression

À tout moment et à la fin du contrat, le Client peut exporter ses données (article 11 des CGV). Sur demande du propriétaire de l'organisation, les données sont supprimées 30 jours après la demande, à l'exception de celles que le droit de l'Union ou le droit français imposent de conserver (archive légale des factures, pièces comptables), qui sont conservées de manière cloisonnée pendant la durée légale puis supprimées.

A8. Transferts

Les données sont traitées en France. Les transferts hors de l'Union européenne se limitent aux sous-traitants ultérieurs identifiés comme tels dans la liste publiée et reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou une décision d'adéquation.

A9. Documentation et audit

Le Sous-traitant met à disposition la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations. Le Client peut, au plus une fois par an, à ses frais et avec un préavis de 30 jours, faire réaliser un audit par un tiers indépendant tenu à la confidentialité, sans perturber le Service ni accéder aux données d'autres clients.

Version 2026-09-25 — 25 septembre 2026. ACME — 38 rue Dunois, 75013 Paris — contact@acme-sas.com.