Taux de TVA en France : guide complet 2026

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l'impôt indirect le plus important en France. Pour tout entrepreneur, connaître les différents taux de TVA applicables en 2026 est indispensable pour facturer correctement ses clients et rester en conformité avec la législation fiscale. Ce guide complet vous présente l'ensemble des taux en vigueur, leurs conditions d'application et les cas particuliers à connaître.

Qu'est-ce que la TVA et comment fonctionne-t-elle ?

La TVA est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Contrairement à l'impôt sur le revenu, la TVA est supportée par le consommateur final mais collectée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution.

Le mécanisme repose sur un principe simple : chaque entreprise assujettie collecte la TVA sur ses ventes (TVA collectée) et peut déduire la TVA payée sur ses achats professionnels (TVA déductible). La différence entre TVA collectée et TVA déductible constitue le montant à reverser à l'administration fiscale.

En tant que professionnel, vous devez impérativement mentionner le taux de TVA applicable sur chaque facture, conformément aux obligations légales de facturation. Un logiciel de facturation comme VFact applique automatiquement le bon taux selon la nature de la prestation ou du produit vendu.

Les quatre taux de TVA en France métropolitaine

Le taux normal de 20 %

Le taux normal de TVA à 20 % s'applique par défaut à la majorité des biens et des services en France. Si aucun texte législatif ne prévoit un taux réduit spécifique pour un produit ou un service, c'est le taux normal qui s'applique automatiquement.

Parmi les biens et services soumis au taux de 20 %, on retrouve notamment :

• Les vêtements et chaussures
• L'électroménager et le matériel informatique
• Les prestations de conseil et services aux entreprises
• Les véhicules automobiles
• Les boissons alcoolisées
• Le tabac manufacturé
• Les bijoux et produits de luxe

Ce taux représente la grande majorité des transactions commerciales en France et constitue le taux que la plupart des entrepreneurs appliqueront sur leurs factures.

Le taux intermédiaire de 10 %

Le taux intermédiaire de 10 % concerne un ensemble de biens et services considérés comme relevant d'un intérêt particulier. Ce taux a été introduit pour alléger la charge fiscale sur certains secteurs économiques jugés sensibles.

Les principaux domaines concernés sont :

• La restauration sur place (hors boissons alcoolisées)
• Les travaux de rénovation et d'amélioration des logements achevés depuis plus de deux ans
• Le transport de voyageurs
• L'hébergement en hôtel et les locations meublées
• Les produits agricoles non transformés
• Le bois de chauffage
• Les médicaments non remboursables
• Les entrées dans les musées, zoos et sites culturels

Pour les artisans du bâtiment, l'application du taux de 10 % sur les travaux de rénovation nécessite que le client fournisse une attestation simplifiée ou une attestation normale confirmant que le logement a plus de deux ans et que les travaux ne constituent pas une reconstruction à neuf.

Le taux réduit de 5,5 %

Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux biens et services considérés comme de première nécessité. Il concerne principalement :

• Les produits alimentaires (hors confiseries, chocolat au lait, margarines et caviar)
• Les abonnements au gaz et à l'électricité
• Les équipements et services pour personnes handicapées
• Les livres, y compris les livres numériques
• Les spectacles vivants (théâtre, cirque, concerts)
• Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements
• Les repas servis dans les cantines scolaires
• La fourniture de chaleur issue d'énergies renouvelables

Ce taux est particulièrement important pour les professionnels de l'alimentation, les libraires et les acteurs du secteur énergétique.

Le taux super réduit de 2,1 %

Le taux de 2,1 %, parfois appelé taux « super réduit », est le taux le plus bas applicable en France métropolitaine. Son champ d'application est très limité :

• Les médicaments remboursables par la Sécurité sociale
• Les publications de presse enregistrées auprès de la CPPAP
• La redevance audiovisuelle (contribution à l'audiovisuel public)
• Les premières représentations de spectacles vivants (dans certaines conditions)

En pratique, ce taux concerne un nombre restreint d'entreprises, principalement les pharmacies et les éditeurs de presse.

Les taux de TVA dans les DOM-TOM

Les départements et régions d'outre-mer bénéficient de taux de TVA spécifiques, généralement plus bas qu'en métropole, pour tenir compte des contraintes économiques particulières de ces territoires.

Guadeloupe, Martinique et Réunion

Dans ces trois départements, les taux applicables sont :

• Taux normal : 8,5 %
• Taux réduit : 2,1 %
• Taux super réduit : 1,05 % (presse et médicaments remboursables)

Guyane et Mayotte

La Guyane et Mayotte sont exonérées de TVA. Les entreprises établies dans ces territoires ne collectent pas la TVA et ne facturent donc pas de TVA à leurs clients, sauf cas spécifiques liés aux échanges avec la métropole ou d'autres DOM.

Cas particuliers et exonérations

La franchise en base de TVA

Certaines entreprises bénéficient de la franchise en base de TVA, ce qui les dispense de collecter et de reverser la TVA. C'est notamment le cas des micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils suivants en 2026 :

• 91 900 € pour les activités de vente de marchandises
• 36 800 € pour les prestations de services

Ces entreprises doivent mentionner sur leurs factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Un outil comme VFact gère automatiquement cette mention selon votre statut fiscal.

Les activités exonérées de TVA

Certaines activités sont exonérées de TVA par nature, indépendamment du chiffre d'affaires :

• Les activités médicales et paramédicales
• L'enseignement et la formation professionnelle (sous conditions)
• Les opérations bancaires et d'assurance
• Les locations de logements nus à usage d'habitation
• Les activités des associations à but non lucratif (sous conditions)

L'autoliquidation de la TVA

Dans le cadre de certaines opérations intracommunautaires ou de sous-traitance dans le BTP, le mécanisme d'autoliquidation s'applique. C'est alors le client, et non le fournisseur, qui déclare et paie la TVA. La facture doit mentionner « Autoliquidation » et ne pas comporter de montant de TVA.

Comment bien appliquer la TVA sur vos factures

La mention correcte de la TVA sur vos factures est une obligation légale. Chaque facture doit comporter :

• Le montant hors taxes (HT) pour chaque ligne de produit ou service
• Le taux de TVA applicable à chaque ligne
• Le montant de la TVA correspondant
• Le montant total toutes taxes comprises (TTC)

Si votre facture comporte des lignes soumises à des taux de TVA différents, vous devez détailler les montants HT et la TVA pour chaque taux. Par exemple, un traiteur qui facture des prestations de restauration (10 %) et des boissons alcoolisées (20 %) doit ventiler clairement les montants.

Les erreurs de taux de TVA peuvent entraîner des redressements fiscaux significatifs. En cas de contrôle, l'administration fiscale pourra exiger le paiement de la TVA non collectée, majoré de pénalités. Utiliser un logiciel de facturation conforme permet de minimiser ces risques.

Les évolutions réglementaires à anticiper

L'année 2026 marque un tournant majeur avec l'entrée en vigueur progressive de la facturation électronique obligatoire. Cette réforme impose non seulement un format numérique pour les factures, mais aussi une transmission des données de TVA en temps réel à l'administration fiscale via le e-reporting.

Cette obligation concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Les grandes entreprises et les ETI sont les premières concernées, suivies des PME et des micro-entreprises selon un calendrier progressif.

L'un des objectifs de cette réforme est de lutter contre la fraude à la TVA, estimée à plusieurs milliards d'euros par an en France. Le pré-remplissage des déclarations de TVA grâce aux données transmises par voie électronique devrait simplifier les démarches des entreprises tout en renforçant les contrôles.

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Questions fréquentes

Quel est le taux de TVA le plus courant en France ?

Le taux de TVA le plus courant est le taux normal de 20 %. Il s'applique par défaut à la majorité des biens et services lorsqu'aucun texte ne prévoit un taux réduit spécifique. C'est le taux que la plupart des entreprises appliquent sur leurs factures.

Comment savoir quel taux de TVA appliquer à mon activité ?

Le taux de TVA applicable dépend de la nature du bien vendu ou du service rendu, et non de votre secteur d'activité. Pour déterminer le bon taux, consultez le Code général des impôts (articles 278 à 281 nonies) ou rapprochez-vous de votre expert-comptable. Un logiciel de facturation comme VFact vous aide à paramétrer les bons taux selon vos produits et services.

Que risque-t-on en cas d'erreur de taux de TVA sur une facture ?

Une erreur de taux de TVA peut entraîner un redressement fiscal. Si vous avez appliqué un taux inférieur à celui requis, l'administration fiscale exigera le paiement du différentiel, majoré de pénalités pouvant atteindre 40 % en cas de manquement délibéré. Il est donc crucial de vérifier systématiquement le taux applicable à chaque opération.

Les auto-entrepreneurs doivent-ils facturer la TVA ?

Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) bénéficiant de la franchise en base de TVA ne facturent pas la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux. Ils doivent alors mentionner sur leurs factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En cas de dépassement des seuils, ils deviennent redevables de la TVA.